Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le : 24/05/2019
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales» ) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet (ci-après le « SITE ») auprès de la FFRS , ayant son siège :
FFRS – La Boutique 6 boulevard Franklin Roosevelt - CS 11742 - 33080 BORDEAUX CEDEX - France Tél : 05 56 33 65 37 - email : boutique@ffroller-skateboard.com
(ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
ARTICLE 2. CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes Conditions Générales régissent la vente de PRODUITS par le VENDEUR à ses CLIENTS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Le VENDEUR se réserve le droit d'adapter ou modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les nouvelles conditions de vente seront appliquées à chaque commande passées ultérieurement.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.2. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Une commande est dite validée qu'à réception et encaissement du règlement. Le colis est préparé et expédié seulement à partir du moment où le compte bancaire du VENDEUR est crédité (hors week-ends et jours fériés).
5.3. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le CLIENT sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à ladite commande (hors frais de dédouanement), et le paiement sera demandé au CLIENT pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le CLIENT implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.4. Codes promo
Des codes promos peuvent être générés par le VENDEUR, pour des opérations particulières.
Ces codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue. Ils sont valables uniquement sur les PRODUITS "hors promo".
Ils doivent être utilisés selon les conditions énoncées à chaque opération, et ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursés en partie ou dans leur totalité.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT au CLIENT, dans un délai raisonnable, compte tenu de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité du PRODUIT.
En cas de rupture de stock momentanée sur l’un des produits de votre commande nous expédions le reste de votre commande, accompagné d'un message d'information.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE
6.1. Droit de rétractation
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à :
6.2 Modalités d'échange
Conformément à l’article L.121-1 du code de la consommation, le CLIENT dispose de 14 jours à compter de la date de réception du ou des colis, pour renvoyer le ou les produits qui ne conviendraient pas, afin d’en faire l’échange.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Pour cela il suffit de suivre la procédure suivante :
• Le ou les produits à échanger, doivent être conditionnés dans leur emballage d’origine,
• Remplir le bon d’échange et de retour, le dater et le signer puis le retourner avec les produits. Joindre copie de la facture. Le bon d’échange et de retour est téléchargeable sur l'espace personnel du CLIENT.
• Renvoyer le tout en colissimo suivi à l'adresse suivante :
FFRS – La Boutique 6 boulevard Franklin Roosevelt - CS 11742 - 33080 BORDEAUX CEDEX - France Tél : 05 56 33 65 37 - email : boutique@ffroller-skateboard.com
Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, les PRODUITS ne seront ni repris, ni remboursés. Après réception du colis, le VENDEUR procèdera à l’échange et enverra à nouveau le ou les PRODUITS souhaités.
ATTENTION : Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf erreur du VENDEUR ou en cas de produit défectueux. Pour tout article retourné avec le motif 'défectueux', le CLIENT devra préciser sur le bon d'échange, la nature du défaut constaté.
ARTICLE 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE, suivant les moyens proposés par le VENDEUR :
• Par carte bancaire directement sur le site web, en payant à l’aide d’une transaction sécurisée
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS, dans le cas d’indisponibilité de celui-ci, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au CLIENT.
Contrôles anti-fraude :
Le VENDEUR contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger le VENDEUR de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, le VENDEUR pourrait être amené à demander au CLIENT toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, etc.
Ces demandes sont faites par courrier électronique, à l’adresse suivante : boutique@ffrollerskateboard.com
7.3. Retard, défaut ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du
flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 9. LIVRAISON
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur. Le VENDEUR peut s'exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés peuvent être livrés ailleurs que sur le TERRITOIRE.
Il est possible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Les produits disponibles et gérés en stock chez notre logisticien seront préparés dans un délai de J+8, à réception de la commande.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Les délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les délais de livraison dépendent du choix porté par le client lors de sa commande.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et du lieu de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Les frais de livraison sont indiqués dans la commande avant la validation de celle-ci.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).
Du colis à la livraison :
Le CLIENT doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison (TRANSPORTEUR). Le CLIENT devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le CLIENT devra également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au VENDEUR. Si les PRODUITS nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l'être dans les trente jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT devra alors vérifier l’état des PRODUITS. S’ils ont été endommagés, le CLIENT impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le VENDEUR rappelle qui si le CLIENT refuse le colis il sera retourné au VENDEUR directement sans aucun frais de transport à votre charge.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
12.1. Les données à caractère personnel relatives au client recueillies par la boutique officielle de la FF Roller et Skateboard sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les parties. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’email ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifiée directement auprès de la boutique officielle de la FF Roller et Skateboard. Cette dernière ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non réception d’une offre ou d’un avantage du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.
12.2. La boutique officielle FF Roller et Skateboard pourra, avec le consentement préalable du client, utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au client, par quelque support que ce soit et notamment par SMS, courrier électronique ou courrier postal :
- des informations sur des produits ou services analogues ou sur des produits ou services complémentaires proposés par la FF Roller et Skateboard ou ses organismes déconcentrés.
- des offres commerciales et avantages de ses partenaires.
À tout moment, le client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées.
12.3. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants : droit
d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse communication@ffroller-skateboard.fr ou par courrier postal à l’attention de la directrice de la FF Roller et Skateboard à l’adresse suivante 6, boulevard Franklin Roosevelt – CS 11742 33080 Bordeaux accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Pour plus d’informations, les clients sont invités à prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles figurant sur le Site Internet.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être donc supprimé à la demande du VENDEUR.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
ARTICLE 14. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
